Code de l'éducation

Section 1 : Dispositions générales

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Fonctionnement du conseil départemental de l'éducation nationale

Résumé. L'article explique comment fonctionne le conseil départemental de l'éducation nationale, qui est composé de différents membres et se réunit pour discuter des questions liées aux écoles.

En vigueur depuis le 17 juillet 2004 · Dernière version le 22 mars 2015

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Remplacement du président des conseils départementaux de l'éducation nationale

Résumé. L'article explique qui peut remplacer le président d'un conseil départemental de l'éducation nationale s'il est absent.

Les présidents des conseils de l'éducation nationale institués dans les départements sont suppléés dans les conditions ci-après :

1° En cas d'empêchement du préfet du département, le conseil est présidé par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;

2° En cas d'empêchement du président du conseil départemental, le conseil est présidé par le conseiller départemental délégué à cet effet par le président du conseil départemental.

Les suppléants des présidents ont la qualité de vice-présidents.

Les présidents et les vice-présidents sont membres de droit des conseils. Ils ne participent pas aux votes.

En vigueur depuis le 17 juillet 2004 · Dernière version le 22 mars 2015

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Composition des conseils départementaux de l'éducation nationale

Résumé. Les conseils départementaux de l'éducation nationale sont composés de membres représentant les communes, les personnels de l'État et les usagers.

Outre les présidents et les vice-présidents, les conseils comprennent :

1° Dix membres représentant les communes, le département et la région : quatre maires désignés dans les conditions fixées à l'article R. 235-3 (Désignation des membres du conseil départemental de l'éducation nationale), cinq conseillers départementaux désignés par le conseil départemental, un conseiller régional désigné par le conseil régional ;

2° Dix membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d'enseignement et de formation des premier et second degrés situés dans le département et désignés dans les conditions fixées à l'article R. 235-3 (Désignation des membres du conseil départemental de l'éducation nationale) ;

3° Dix membres représentant les usagers, dont sept parents d'élèves désignés dans les conditions fixées à l'article R. 235-3 (Désignation des membres du conseil départemental de l'éducation nationale), un représentant des associations complémentaires de l'enseignement public nommé par le préfet sur proposition du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, et deux personnalités nommées en raison de leur compétence dans le domaine économique, social, éducatif et culturel, l'une par le préfet du département, l'autre par le président du conseil départemental.

En vigueur depuis le 17 juillet 2004 · Dernière version le 1 février 2012

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Désignation des membres du conseil départemental de l'éducation nationale

Résumé. L'article explique comment sont choisis les membres des conseils départementaux de l'éducation nationale, notamment les maires, les représentants des personnels et des parents d'élèves.

Les maires sont désignés par l'association départementale des maires ou, à défaut, élus par le collège des maires du département à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation. Le vote peut avoir lieu par correspondance. Le collège des maires est convoqué par le préfet.

Si une ou plusieurs communautés urbaines existent dans le département, l'un des quatre sièges réservés aux maires est occupé par un conseiller communautaire élu par le conseil de la communauté ou par les conseils des communautés réunis à cet effet.

Les représentants des personnels sont nommés par le préfet du département. Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, reçoit à cet effet les propositions des organisations syndicales représentatives dans le département et transmet les propositions au préfet.

Les représentants des parents d'élèves sont nommés par le préfet du département. Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, reçoit à cet effet les propositions des associations de parents d'élèves représentatives dans le département et les transmet au préfet. La représentativité des associations de parents d'élèves est appréciée en fonction du nombre de voix obtenues dans le département lors des élections des parents d'élèves dans les instances représentatives des établissements scolaires.

En vigueur depuis le 17 juillet 2004

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Désignation des suppléants dans les conseils départementaux

Résumé. Pour chaque membre du conseil de l'éducation nationale, un suppléant est désigné pour le remplacer en cas d'absence.

Pour chaque membre titulaire du conseil de l'éducation nationale, il est procédé, dans les mêmes conditions, à la désignation d'un membre suppléant. Le membre suppléant ne peut siéger et être présent à la séance qu'en l'absence du membre titulaire.

En vigueur depuis le 17 juillet 2004 · Dernière version le 1 février 2012

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Participation consultative d'un délégué dans les conseils départementaux

Résumé. Un délégué départemental de l'éducation nationale peut assister aux réunions du conseil avec une voix consultative.

Siège en outre à titre consultatif un délégué départemental de l'éducation nationale nommé par le préfet du département. Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, reçoit à cet effet les propositions du président départemental des délégations et les transmet au préfet.

L'un des présidents ou vice-présidents peut inviter à assister aux séances, avec voix consultative, toute personne dont la présence lui paraît utile. Toutefois, les agents des services de l'Etat dans le département ou des services du département ne peuvent être entendus par le conseil qu'après accord des autorités dont ils dépendent.

En vigueur depuis le 17 juillet 2004

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Durée des mandats et remplacement des membres du conseil départemental

Résumé. Les membres du conseil départemental de l'éducation nationale ont un mandat de trois ans, et peuvent être remplacés en cas de décès ou d'empêchement.

La durée des mandats des membres titulaires et suppléants du conseil départemental de l'éducation nationale est de trois ans. Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité de membre du conseil.

En cas de décès, de vacance ou d'empêchement définitif, il est procédé dans le délai de trois mois et pour la durée du mandat en cours, au remplacement des membres dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 235-3 (Désignation des membres du conseil départemental de l'éducation nationale).

En vigueur depuis le 17 juillet 2004 · Dernière version le 22 mars 2015

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Organisation des réunions du conseil départemental de l'éducation nationale

Résumé. L'article explique comment les réunions du conseil départemental de l'éducation nationale sont organisées et qui peut proposer des sujets à discuter.

L'ordre du jour des séances du conseil départemental de l'éducation nationale est arrêté conjointement par ses deux présidents lorsqu'il porte sur des questions qui relèvent de la compétence de l'Etat et de la compétence de la collectivité territoriale ou par l'un des présidents pour les questions qui relèvent de sa compétence.

Le conseil départemental de l'éducation nationale se réunit sur convocation conjointe de ses deux présidents sur un ordre du jour portant sur des questions qui relèvent de la compétence de l'Etat et de la compétence de la collectivité territoriale ou sur convocation de l'un de ses présidents sur un ordre du jour portant sur des questions relevant de sa compétence.

Sur la demande des deux tiers des membres du conseil et sur un ordre du jour déterminé, le préfet du département et le président du conseil départemental convoquent le conseil de l'éducation nationale.

Toute question proposée à la majorité des membres du conseil figure de droit à l'ordre du jour.

En vigueur depuis le 17 juillet 2004

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Réunions du conseil de l'éducation nationale

Résumé. Le conseil de l'éducation nationale doit se réunir au moins deux fois par an.

Le conseil de l'éducation nationale est réuni au moins deux fois par an.

En vigueur depuis le 17 juillet 2004 · Dernière version le 22 mars 2015

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Création du règlement intérieur du conseil départemental de l'éducation nationale

Résumé. Le règlement intérieur du conseil départemental de l'éducation nationale est créé par le préfet et le président du conseil départemental, puis approuvé par le conseil.

Le règlement intérieur du conseil départemental de l'éducation nationale est établi conjointement par le préfet et par le président du conseil départemental et adopté par le conseil.

En vigueur depuis le 17 juillet 2004

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Rôle consultatif du conseil départemental de l'éducation nationale

Résumé. Le conseil départemental de l'éducation nationale peut donner son avis sur les questions liées à l'enseignement dans le département.

Le conseil départemental de l'éducation nationale peut être consulté et émettre des voeux sur toute question relative à l'organisation et au fonctionnement du service public d'enseignement dans le département.

En vigueur depuis le 17 juillet 2004 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Rôle consultatif du conseil départemental de l'éducation nationale

Résumé. Le conseil départemental de l'éducation nationale donne son avis sur des questions liées aux écoles et collèges, comme la répartition des charges et des enseignants, ainsi que sur les transports scolaires.

Le conseil départemental de l'éducation est notamment consulté :

1° Au titre des compétences de l'Etat ;

a) Sur la répartition entre les communes intéressées, à défaut d'accord entre celles-ci, des charges des écoles maternelles, des classes enfantines et des écoles élémentaires publiques ;

b) Sur la répartition des emplois d'enseignants des écoles maternelles et élémentaires publiques ;

c) Sur le règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires ;

d) Sur la structure pédagogique générale des collèges du département ;

e) Sur les modalités générales d'attribution des moyens en emplois et des dotations financières, ou en nature, pour les dépenses pédagogiques des collèges du département ;

f) Sur le montant de l'indemnité de logement allouée dans chaque commune aux instituteurs ;

2° Au titre des compétences du département :

a) (Abrogé) ;

b) Sur le programme prévisionnel des investissements relatifs aux collèges ;

c) Sur les modalités générales d'attribution des subventions allouées aux collèges du département.

En application de l'article L. 3111-7 du code des transports (Organisation des transports scolaires par les régions), les conseils départementaux de l'éducation sont consultés par la région sur l'organisation et le fonctionnement des transports scolaires.

En vigueur depuis le 2 septembre 2006 · Dernière version le 22 mars 2015

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Création d'une section spécialisée pour l'assiduité scolaire

Résumé. Un groupe local peut créer une équipe spécialisée pour aider les familles à s'assurer que leurs enfants vont à l'école régulièrement.

Le conseil départemental de l'éducation nationale peut instituer, selon des modalités définies dans le règlement intérieur prévu à l'article R. 235-9 (Création du règlement intérieur du conseil départemental de l'éducation nationale), une section spécialisée. Cette section spécialisée peut être saisie, pour avis, de mesures destinées à renforcer l'assiduité scolaire, et notamment des aides aux familles envisagées à cette fin par le président du conseil départemental. Elle est également informée de leur mise en oeuvre.

Cette section est présidée, selon que les questions qui lui sont soumises relèvent de la compétence de l'Etat ou du département, par le préfet du département ou par le président du conseil départemental.

Elle comprend, outre des membres du conseil départemental représentant les trois catégories mentionnées à l'article R. 235-2 (Composition des conseils départementaux de l'éducation nationale), dont le nombre est déterminé par délibération du conseil départemental siégeant en formation plénière, deux membres représentant les organismes débiteurs des prestations familiales nommés par le préfet sur proposition desdits organismes et deux membres représentant les associations familiales nommés par le président du conseil départemental sur proposition de l'union départementale des associations familiales.

En vigueur depuis le samedi 17 juillet 2004

Section 1 : Dispositions générales
Article R235-1
Article R235-2
Article R235-3
Article R235-4
Article R235-5
Article R235-6
Article R235-7
Article R235-8
Article R235-9
Article R235-10
Article R235-11
Article R235-11-1