Code de l'éducation

Article R235-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement du règlement intérieur des conseils départementaux de l'éducation nationale

Résumé Le règlement intérieur est fait par le préfet et le président du conseil, puis approuvé par le conseil.

Le règlement intérieur du conseil départemental de l'éducation nationale est établi conjointement par le préfet et par le président du conseil départemental et adopté par le conseil.

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Historique des versions

Version 2

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Modification de l'entité de l'autorité responsable

Résumé des changements Le règlement intérieur est désormais établi conjointement par le préfet et le président du conseil départemental, remplaçant le président du conseil général.

Le règlement intérieur du conseil départemental de l'éducation nationale est établi conjointement par le préfet et par le président du conseil départemental et adopté par le conseil.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 17 juillet 2004

Le règlement intérieur du conseil départemental de l'éducation nationale est établi conjointement par le préfet et par le président du conseil général et adopté par le conseil.