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Section 2

Concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement

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Article R216-10

Compensation entre établissements pour les logements concédés par utilité de service

Code de l'éducation

Article R216-9

Article R216-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Logement par utilité de service des personnels de l'Éducation

Résumé Des employés de l'éducation peuvent être logés si c'est utile pour l'établissement, mais seulement s'il y a encore des logements disponibles après avoir logé ceux qui en ont vraiment besoin.

Dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R. 94 du code du domaine de l'Etat, peuvent être logés par utilité de service, dans la limite des logements disponibles après application des articles R. 216-5 à R. 216-8, les personnels occupant les emplois dont la liste est proposée par le conseil d'administration de l'établissement sur rapport du chef d'établissement.

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Dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R. 94 du code du domaine de l'Etat, peuvent être logés par utilité de service, dans la limite des logements disponibles après application des articles R. 216-5 à R. 216-8, les personnels occupant les emplois dont la liste est proposée par le conseil d'administration de l'établissement sur rapport du chef d'établissement.