Arrêté du 12 décembre 2025

Article 3

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Article 3

Dans les établissements d'enseignement et internats d'excellence dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat, la détermination des fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte s'effectue par référence aux dispositions de l'article R. 216-9 du code de l'éducation (Logement des personnels de l'éducation par utilité de service).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Conditions d'attribution de conventions d'occupation précaire dans les établissements scolaires

Résumé. Un arrêté précise les fonctions éligibles à une convention d'occupation précaire avec astreinte dans certains établissements scolaires.

Dans les établissements d'enseignement et internats d'excellence dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat, la détermination des fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte s'effectue par référence aux dispositions de l'article R. 216-9 du code de l'éducation (Logement des personnels de l'éducation par utilité de service).

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Source : Légifrance