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Arrêté du 19 décembre 2012

Article 3

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Article 3

Dans les établissements d'enseignement et internats d'excellence dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat, la détermination des fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte s'effectue par référence aux dispositions de l'article R. 216-9 du code de l'éducation (Logement des personnels de l'éducation par utilité de service).

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Périmé31 décembre 2015

Créé le 29 décembre 2012 · Périmé le 31 décembre 2015

Dans les établissements d'enseignement et internats d'excellence dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat, la détermination des fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte s'effectue par référence aux dispositions de l'article R. 216-9 du code de l'éducation (Logement des personnels de l'éducation par utilité de service).

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 2015

En vigueur du samedi 29 décembre 2012 au mercredi 30 décembre 2015

Source : Légifrance