Article R216-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compensation entre établissements pour les logements concédés par utilité de service
Résumé L'autorité scolaire peut échanger des logements entre écoles dans la même commune, si les collectivités locales sont d'accord et que les logements sont utilisés pour les besoins du service.
Dans le ressort d'une même commune ou d'un groupement de communes, l'autorité académique ou l'autorité en tenant lieu peut procéder, avec l'accord de la collectivité ou des collectivités de rattachement, à une compensation entre établissements compte tenu des logements disponibles.
La compensation ne peut jouer que sur des logements concédés par utilité de service.
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