Code de l'éducation

Article L451-1

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Article L451-1

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont appliquées aux établissements scolaires français à l'étranger, compte tenu de leur situation particulière et des accords conclus avec des Etats étrangers.

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En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 24 avril 2005

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Règles spéciales pour les écoles françaises à l'étranger

Résumé. Les écoles françaises à l'étranger ont des règles spéciales adaptées à leur situation.

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont appliquées aux établissements scolaires français à l'étranger, compte tenu de leur situation particulière et des accords conclus avec des Etats étrangers.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 avril 2005

En résumé. La nouvelle version remplace la longue liste d’articles par une référence générale aux dispositions du code, élargissant ainsi la portée des règles applicables aux établissements scolaires français à l’étranger.

En vigueur du mercredi 1 septembre 2004 au samedi 23 avril 2005

Modifié parLoi n°2004-228 du 15 mars 2004art. 2 (M)

En résumé. Ajout de l'article L.141‑5‑1 aux dispositions applicables aux établissements scolaires français à l’étranger.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mardi 31 août 2004

Source : Légifrance