Article L452-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Association des établissements de droit local aux missions de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Résumé L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger peut travailler avec des écoles locales si elles suivent les programmes éducatifs du ministère de l'éducation.
L'agence peut, par convention, associer des établissements de droit local à l'exercice de ses missions de service public. Ladite convention est signée, au nom de l'agence, avec l'établissement, par le chef de poste diplomatique qui en suit l'application.
Un décret en Conseil d'Etat précise les obligations en matière de respect des programmes et des orientations définis par le ministre chargé de l'éducation, auxquelles ces établissements doivent se conformer dans le cadre de telles conventions, conformément à l'article L. 451-1.
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