Créé le 1 septembre 2004 · En vigueur depuis le 1 janvier 2026
I.-La présente loi est applicable :
1° Dans les îles Wallis et Futuna ;
2° Dans le Département-Région de Mayotte ;
3° En Nouvelle-Calédonie, dans les établissements publics d'enseignement du second degré relevant de la compétence de l'Etat en vertu du III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'éducation
Art. L161-1, L162-1, L163-1, L164-1, L451-1