Code de l'artisanat

Article L212-3

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Article L212-3

Les entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat exerçant une activité relevant d'un métier d'art peuvent bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art dans les conditions prévues par l'article 244 quater O du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les métiers d'art).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Crédit d'impôt pour les métiers d'art

Résumé. Les artisans d'art ont droit à un crédit d'impôt.

Les entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat exerçant une activité relevant d'un métier d'art peuvent bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art dans les conditions prévues par l'article 244 quater O du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les métiers d'art).

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