Article L212-2
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Définition et conditions pour les métiers d'art
Résumé Les métiers d'art sont des activités artistiques où l'on crée, répare ou restaure des objets, et la liste de ces métiers est fixée par les ministres de l'artisanat et de la culture.
Relèvent des métiers d'art les personnes physiques, ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales, ayant ou non la qualité d'artisan mentionnée à l'article L. 211-1, qui exercent, à titre principal ou secondaire une activité indépendante de production, de création, de transformation ou de reconstitution, de réparation et de restauration du patrimoine, caractérisée par la maîtrise de gestes et de techniques en vue du travail de la matière et nécessitant un apport artistique.
La liste des métiers d'art est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et de la culture.
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