En vigueur depuis le 1 juillet 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Non-applicabilité de l'article L. 212-3 à Saint-Pierre-et-Miquelon
L'article L. 212-3 (Crédit d'impôt pour les métiers d'art) n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.