Code de l'artisanat

Article L523-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L523-6

L'article L. 212-3 (Crédit d'impôt pour les métiers d'art) n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Non-applicabilité de l'article L. 212-3 à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les entreprises de métiers d'art à Saint-Pierre-et-Miquelon ne peuvent pas obtenir le crédit d'impôt.

L'article L. 212-3 (Crédit d'impôt pour les métiers d'art) n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Historique des versions

Source : Légifrance