En vigueur depuis le 1 juillet 2023
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Qualité d'Artisan Cuisinier
Peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan cuisinier les personnes mentionnées à l'article L. 211-1 (Qualité d'artisan) exerçant une activité de fabrication de plats à consommer sur place, dès lors qu'elles remplissent des conditions définies par décret.