Code de l'artisanat

Article L213-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L213-1

Peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan cuisinier les personnes mentionnées à l'article L. 211-1 (Qualité d'artisan) exerçant une activité de fabrication de plats à consommer sur place, dès lors qu'elles remplissent des conditions définies par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qualité d'Artisan Cuisinier

Résumé. Les artisans cuisiniers sont ceux qui préparent des plats à manger sur place et respectent des règles spécifiques.

Peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan cuisinier les personnes mentionnées à l'article L. 211-1 (Qualité d'artisan) exerçant une activité de fabrication de plats à consommer sur place, dès lors qu'elles remplissent des conditions définies par décret.

Historique des versions

Source : Légifrance