Article 149
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des références législatives dans le code général des impôts
Résumé Cet article change une référence dans la loi des impôts par des articles du code de l'artisanat.
A la fin du premier alinéa de l'article 1499-00 A du code général des impôts, les mots : « à l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 111-1, L. 111-2, L. 112-1 et L. 131-1 du code de l'artisanat ».
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