Section parente

Section 4

Dispositions particulières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant d'un état des prévisions de recettes et de dépenses

Section suivante

Paragraphe 1

Etablissements sociaux et médico-sociaux publics dotés ou non de la personnalité juridique

R314-238 — R314-241

Code de l'action sociale et des familles

Sous-section 8 : Dispositions applicables à certaines catégories de gestionnaires

Paragraphe 1 : Etablissements sociaux et médico-sociaux publics dotés ou non de la personnalité juridique

Paragraphe 2 : Activités sociales et médico-sociales relevant d'un établissement public de santé

Paragraphe 3 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes morales de droit privé

Paragraphe 4 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux non habilités à l'aide sociale ou relevant d'un organisme gestionnaire commercial