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Chapitre IV

Dispositions financières

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Article R315-1

Création et organisation des établissements publics sociaux et médico-sociaux

Code de l'action sociale et des familles

Article R314-2

Article R314-2

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Définition de l'autorité de tarification des prestations

Résumé C'est cet article qui dit qui décide des prix des services dans les établissements sociaux.

Au sens du présent chapitre, l'expression " l'autorité de tarification " désigne, selon le cas, la ou les autorités publiques chargées d'arrêter la tarification des prestations de l'établissement ou du service, en vertu des dispositions de l'article L. 314-1 et du I de l'article R. 314-3.

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Au sens du présent chapitre, l'expression " l'autorité de tarification " désigne, selon le cas, la ou les autorités publiques chargées d'arrêter la tarification des prestations de l'établissement ou du service, en vertu des dispositions de l'article L. 314-1 et du I de l'article R. 314-3.