Code de justice militaire

Chapitre VI : De l'exécution des jugements

Abrogé12 mai 2007
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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution des jugements militaires

Résumé. Les décisions du tribunal militaire sont appliquées comme les décisions pénales, sauf si le chapitre dit autrement.

Les jugements rendus par le tribunal aux armées sont exécutés selon les règles du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999

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Exécution suspendue après pourvoi

Résumé. Quand on fait appel, on met le jugement en pause jusqu’à ce que les règles de l’article 253 et, si besoin, celles de l’article 583 soient suivies.

S'il y a eu pourvoi, il est sursis à l'exécution du jugement sous réserve de l'application de l'article 253 (Mandat de dépôt ou d'arrêt pour prévenu condamné), et, éventuellement, de la mise en état du condamné dans les conditions de l'article 583 du code de procédure pénale.

Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999

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Exécution immédiate après rejet du pourvoi

Résumé. Quand le pourvoi est rejeté, on applique la décision en 24 heures après réception de l'arrêt.

Si le pourvoi est rejeté, le jugement de condamnation est exécuté dans les vingt-quatre heures de la réception de l'arrêt qui a rejeté le pourvoi.

Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999

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Fonctions du commissaire du Gouvernement dans l'exécution des jugements militaires

Résumé. Le commissaire du Gouvernement dit aux autorités ce qu'il faut faire, ordonne l'exécution des jugements et peut demander la force publique.

Dans tous les cas, le commissaire du Gouvernement avise l'autorité qui a dénoncé les faits, donné un avis sur les poursuites, ordonné celles-ci ou revendiqué la procédure, et éventuellement, l'autorité militaire commandant la circonscription territoriale ou la grande unité dans le ressort de laquelle siège ou a été établie la juridiction des forces armées, soit de l'arrêt de la Cour de cassation, soit du jugement du tribunal.

Lorsque le jugement est devenu définitif, le commissaire du Gouvernement en ordonne l'exécution dans les délais fixés aux articles 345 (Exécution du jugement sans pourvoi) et 347 (Exécution immédiate après rejet du pourvoi). A ce titre, il a le droit de requérir la force publique.

Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

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Notification des jugements militaires aux autorités et aux ordres honorifiques

Résumé. Quand un militaire est condamné, le procureur doit envoyer un extrait du jugement au chef de son unité et, s’il est décoré, à l’ordre de la Légion d’honneur, dans les trois jours.

Lorsque le jugement concerne un militaire, dans les trois jours de sa mise à exécution, le procureur de la République est tenu d'adresser un extrait du jugement au chef de corps, de la formation ou du service auquel appartenait le condamné.

Si le condamné est membre de l'ordre de la Légion d'honneur ou de celui du Mérite ou est décoré de la médaille militaire ou de toute autre décoration relevant de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, il est également adressé une expédition du jugement à celle-ci.

Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999

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Mention de la détention provisoire dans les extraits de jugement

Résumé. Les extraits ou expéditions de jugement de condamnation indiquent la durée de détention provisoire et la date d'exécution du jugement.

Tout extrait ou toute expédition de jugement de condamnation fait mention de la durée de la détention provisoire subie et éventuellement de la date à partir de laquelle il a été procédé à l'exécution du jugement.

Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999

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Diffusion des jugements militaires sans sursis

Résumé. Si un tribunal militaire donne une peine de prison sans sursis mais qu’on ne peut pas l’exécuter, le commissaire du Gouvernement diffuse le jugement et remet un extrait d’exécution à l’agent chargé de l’appliquer, qui sert d’ordre d’arrestation et de détention.

Lorsque le jugement d'une juridiction des forces armées, prononçant une peine privative de liberté sans sursis, n'a pu être amené à exécution, le commissaire du Gouvernement fait procéder à sa diffusion.

Il est délivré à l'agent de la force publique chargé de l'exécution du jugement un extrait portant la formule exécutoire ; cet extrait constitue, même au cas d'opposition à un jugement par défaut, le titre régulier d'arrestation, de transfert et de détention dans un des établissements énumérés à l'article 135 (Conduite des personnes incarcérées).

Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999

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Recours du condamné auprès du commissaire du Gouvernement

Résumé. Si un jugement est difficile à interpréter, le condamné peut demander au commissaire du Gouvernement de l’aider, et sa décision peut entraîner un litige.

Si l'exécution d'un jugement ayant acquis l'autorité de la chose jugée soulève des difficultés quant à l'interprétation de la décision, le condamné peut saisir par requête le commissaire du Gouvernement près la juridiction qui a rendu le jugement.

Le commissaire du Gouvernement statue sur la requête, et sa décision peut donner lieu, le cas échéant, à un incident contentieux.

Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999

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Incidents liés à l'exécution des jugements

Résumé. Les problèmes qui surviennent quand on applique un jugement vont au tribunal qui l'a rendu, qui peut aussi corriger des erreurs simples ; si ce tribunal n'existe plus, on passe à la juridiction compétente.

Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution des jugements sont portés devant le tribunal qui a prononcé la sentence.

Le tribunal peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions.

Au cas de suppression de ce tribunal, les incidents contentieux relatifs à l'exécution des jugements sont portés devant la juridiction compétente en application des articles 5 (Affaires militaires sans tribunal : passage à la justice civile), 27 (Transfert de compétence des affaires militaires) ou 51 (Fonctionnement des tribunaux militaires et renvoi des affaires).

Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999

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Jugement et exécution des condamnations militaires

Résumé. Le tribunal des forces armées rend son jugement après avoir entendu le ministère public, le condamné et son conseil, peut suspendre l'exécution, et le condamné ou le gouvernement peut faire appel.

Le tribunal des forces armées statue en chambre du conseil après avoir entendu le ministère public, le conseil du condamné s'il le demande, et s'il échet, le condamné lui-même.

Il peut aussi ordonner l'audition du condamné par commission rogatoire.

L'exécution de la décision peut être suspendue si le tribunal l'ordonne.

Le jugement sur l'incident est notifié au condamné à la diligence du commissaire du Gouvernement.

Ce jugement est susceptible de pourvoi en cassation par le commissaire du Gouvernement ou le condamné dans les formes et délais prévus au présent code.

Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999

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Recouvrement des frais de justice, amendes et confiscations par les agents du Trésor

Résumé. Les agents du Trésor récupèrent les frais de justice, amendes et confiscations pour la République française, en se basant sur un extrait de jugement exécutoire délivré par le commissaire du Gouvernement près la juridiction des forces armées.

Les poursuites pour le recouvrement des frais de justice, amendes et confiscations sont faites par les agents du Trésor au nom de la République française, sur extrait du jugement comportant un exécutoire adressé par le commissaire du Gouvernement près la juridiction des forces armées qui a rendu le jugement.

Abrogé depuis le samedi 12 mai 2007

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au vendredi 11 mai 2007

Chapitre VI : De l'exécution des jugements
Article 345
Article 346
Article 347
Article 348
Article 349
Article 350
Article 351
Article 352
Article 353
Article 354
Article 355