Code de justice militaire

Article 353

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Article 353

Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution des jugements sont portés devant le tribunal qui a prononcé la sentence.

Le tribunal peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions.

Au cas de suppression de ce tribunal, les incidents contentieux relatifs à l'exécution des jugements sont portés devant la juridiction compétente en application des articles

5

(

Affaires militaires sans tribunal : passage à la justice civile

)

Art. 5

Affaires militaires sans tribunal : passage à la justice civile

Quand il n’y a pas de tribunal militaire, les affaires sont jugées par les tribunaux civils, et si un tribunal militaire ferme, ses dossiers passent aux tribunaux civils.

,

27

(

Transfert de compétence des affaires militaires

)

Art. 27

Transfert de compétence des affaires militaires

Quand il n'y a pas de tribunal militaire, les affaires militaires sont traitées par un tribunal civil, puis passent au tribunal militaire dès qu'il est prêt ; si le tribunal militaire ferme, les affaires sont envoyées ailleurs selon la loi.

ou

51

(

Fonctionnement des tribunaux militaires et renvoi des affaires

)

Art. 51

Fonctionnement des tribunaux militaires et renvoi des affaires

Quand il n’y a pas de tribunal militaire, les affaires sont traitées par un tribunal territorial des forces armées, et si un tribunal militaire cesse, les dossiers sont envoyés à une autre juridiction selon la loi.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incidents liés à l'exécution des jugements

Résumé. Les problèmes qui surviennent quand on applique un jugement vont au tribunal qui l'a rendu, qui peut aussi corriger des erreurs simples ; si ce tribunal n'existe plus, on passe à la juridiction compétente.

Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution des jugements sont portés devant le tribunal qui a prononcé la sentence.

Le tribunal peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions.

Au cas de suppression de ce tribunal, les incidents contentieux relatifs à l'exécution des jugements sont portés devant la juridiction compétente en application des articles 5 (Affaires militaires sans tribunal : passage à la justice civile), 27 (Transfert de compétence des affaires militaires) ou 51 (Fonctionnement des tribunaux militaires et renvoi des affaires).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au mercredi 10 novembre 1999

Source : Légifrance