Code de justice militaire

Article 349

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Article 349

Lorsque le jugement concerne un militaire, dans les trois jours de sa mise à exécution, le procureur de la République est tenu d'adresser un extrait du jugement au chef de corps, de la formation ou du service auquel appartenait le condamné.

Si le condamné est membre de l'ordre de la Légion d'honneur ou de celui du Mérite ou est décoré de la médaille militaire ou de toute autre décoration relevant de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, il est également adressé une expédition du jugement à celle-ci.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des jugements militaires aux autorités et aux ordres honorifiques

Résumé. Quand un militaire est condamné, le procureur doit envoyer un extrait du jugement au chef de son unité et, s’il est décoré, à l’ordre de la Légion d’honneur, dans les trois jours.

Lorsque le jugement concerne un militaire, dans les trois jours de sa mise à exécution, le procureur de la République est tenu d'adresser un extrait du jugement au chef de corps, de la formation ou du service auquel appartenait le condamné.

Si le condamné est membre de l'ordre de la Légion d'honneur ou de celui du Mérite ou est décoré de la médaille militaire ou de toute autre décoration relevant de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, il est également adressé une expédition du jugement à celle-ci.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 novembre 1999 au vendredi 11 mai 2007

En résumé. Le texte remplace 'commissaire du Gouvernement' par 'procureur de la République' pour l'envoi d'un extrait de jugement concernant un militaire.

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au mercredi 10 novembre 1999

Source : Légifrance