Code de justice militaire

Article 348

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Article 348

Dans tous les cas, le commissaire du Gouvernement avise l'autorité qui a dénoncé les faits, donné un avis sur les poursuites, ordonné celles-ci ou revendiqué la procédure, et éventuellement, l'autorité militaire commandant la circonscription territoriale ou la grande unité dans le ressort de laquelle siège ou a été établie la juridiction des forces armées, soit de l'arrêt de la Cour de cassation, soit du jugement du tribunal.

Lorsque le jugement est devenu définitif, le commissaire du Gouvernement en ordonne l'exécution dans les délais fixés aux articles

345

(

Exécution du jugement sans pourvoi

)

Art. 345

Exécution du jugement sans pourvoi

Si personne ne fait appel, le jugement est exécuté 24h après la fin du délai d'appel.

et

347

(

Exécution immédiate après rejet du pourvoi

)

Art. 347

Exécution immédiate après rejet du pourvoi

Quand le pourvoi est rejeté, on applique la décision en 24 heures après réception de l'arrêt.

. A ce titre, il a le droit de requérir la force publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999

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Fonctions du commissaire du Gouvernement dans l'exécution des jugements militaires

Résumé. Le commissaire du Gouvernement dit aux autorités ce qu'il faut faire, ordonne l'exécution des jugements et peut demander la force publique.

Dans tous les cas, le commissaire du Gouvernement avise l'autorité qui a dénoncé les faits, donné un avis sur les poursuites, ordonné celles-ci ou revendiqué la procédure, et éventuellement, l'autorité militaire commandant la circonscription territoriale ou la grande unité dans le ressort de laquelle siège ou a été établie la juridiction des forces armées, soit de l'arrêt de la Cour de cassation, soit du jugement du tribunal.

Lorsque le jugement est devenu définitif, le commissaire du Gouvernement en ordonne l'exécution dans les délais fixés aux articles 345 (Exécution du jugement sans pourvoi) et 347 (Exécution immédiate après rejet du pourvoi). A ce titre, il a le droit de requérir la force publique.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au mercredi 10 novembre 1999

Source : Légifrance