Code de justice militaire

Article 347

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Article 347

Si le pourvoi est rejeté, le jugement de condamnation est exécuté dans les vingt-quatre heures de la réception de l'arrêt qui a rejeté le pourvoi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999

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Exécution immédiate après rejet du pourvoi

Résumé. Quand le pourvoi est rejeté, on applique la décision en 24 heures après réception de l'arrêt.

Si le pourvoi est rejeté, le jugement de condamnation est exécuté dans les vingt-quatre heures de la réception de l'arrêt qui a rejeté le pourvoi.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au mercredi 10 novembre 1999

Source : Légifrance