Code de justice militaire

Article 346

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Article 346

S'il y a eu pourvoi, il est sursis à l'exécution du jugement sous réserve de l'application de l'

article 253

(

Mandat de dépôt ou d'arrêt pour prévenu condamné

)

Art. 253

Mandat de dépôt ou d'arrêt pour prévenu condamné

Quand un prévenu libre est condamné à la prison sans délai, le tribunal peut lui délivrer un mandat de dépôt ou d'arrêt.

, et, éventuellement, de la mise en état du condamné dans les conditions de l'

article 583 du code de procédure pénale

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution suspendue après pourvoi

Résumé. Quand on fait appel, on met le jugement en pause jusqu’à ce que les règles de l’article 253 et, si besoin, celles de l’article 583 soient suivies.

S'il y a eu pourvoi, il est sursis à l'exécution du jugement sous réserve de l'application de l'article 253 (Mandat de dépôt ou d'arrêt pour prévenu condamné), et, éventuellement, de la mise en état du condamné dans les conditions de l'article 583 du code de procédure pénale.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au mercredi 10 novembre 1999

Source : Légifrance