Abrogé par Loi n°99-929 du 10 novembre 1999 - art. 53 (Ab) JORF 11 novembre 1999
Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999
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Exécution suspendue après pourvoi
S'il y a eu pourvoi, il est sursis à l'exécution du jugement sous réserve de l'application de l'article 253 (Mandat de dépôt ou d'arrêt pour prévenu condamné), et, éventuellement, de la mise en état du condamné dans les conditions de l'article 583 du code de procédure pénale.