Code de justice militaire

Article 355

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Article 355

Les poursuites pour le recouvrement des frais de justice, amendes et confiscations sont faites par les agents du Trésor au nom de la République française, sur extrait du jugement comportant un exécutoire adressé par le commissaire du Gouvernement près la juridiction des forces armées qui a rendu le jugement.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999

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Recouvrement des frais de justice, amendes et confiscations par les agents du Trésor

Résumé. Les agents du Trésor récupèrent les frais de justice, amendes et confiscations pour la République française, en se basant sur un extrait de jugement exécutoire délivré par le commissaire du Gouvernement près la juridiction des forces armées.

Les poursuites pour le recouvrement des frais de justice, amendes et confiscations sont faites par les agents du Trésor au nom de la République française, sur extrait du jugement comportant un exécutoire adressé par le commissaire du Gouvernement près la juridiction des forces armées qui a rendu le jugement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au mercredi 10 novembre 1999

Source : Légifrance