Code de justice militaire

Section II : Du jugement par défaut des contraventions

Abrogée11 novembre 1999
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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Jugement par défaut en cas d'absence à la citation

Résumé. Quand un prévenu ne se présente pas à la citation d'une contravention, il est jugé par défaut.

Hors le cas prévu à l'article 227 (Gestion des témoins lors de l'audience), tout prévenu poursuivi pour une contravention, régulièrement cité, qui ne comparaît pas au jour et à l'heure fixés dans la citation est jugé par défaut.

Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999

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Pas de défenseur, jugement ordinaire

Résumé. On interdit aux défenseurs d’aider le prévenu, le président raconte les faits au tribunal, puis le jugement est donné et notifié normalement.

Aucun défenseur ne peut se présenter pour assurer la défense du prévenu.

Le président donne au tribunal connaissance des faits et des dépositions des témoins.

Le jugement est rendu dans la forme ordinaire. Il est notifié conformément aux articles 276 et suivants (Notification gratuite dans les juridictions militaires).

Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999

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Opposition au jugement par défaut

Résumé. Quand on s'oppose à un jugement rendu sans avis, le tribunal annule le jugement et juge à nouveau, et si le juge est renvoyé, il ne paie pas les frais.

L'opposition au jugement par défaut reste soumise aux dispositions des articles 294 (Délai d'opposition après jugement par défaut), 295 (Pourvois contre jugements par défaut), 297 (Opposition au jugement par défaut), 298 (Opposition à une peine d'emprisonnement sans sursis), 299 (Compétence du tribunal local pour l'opposition à un jugement par défaut des forces armées) et 300 (Jugement de l'opposition à un jugement par défaut), alinéas 4 et 5.

Le tribunal statue sur l'opposition dans les formes prévues aux articles 211 et suivants (Rôle du commissaire du Gouvernement dans la procédure des forces armées).

Si l'opposition est déclarée recevable, le jugement et les procédures faites depuis la décision de renvoi ou de traduction directe sont anéantis de plein droit et il est procédé au jugement sur le fond.

Au cas de renvoi de la prévention, le tribunal décharge le défaillant des frais de procédure.

Abrogé depuis le jeudi 11 novembre 1999

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au mercredi 10 novembre 1999

Section II : Du jugement par défaut des contraventions
Article 303
Article 304
Article 305