Code de justice militaire

Article 305

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Article 305

L'opposition au jugement par défaut reste soumise aux dispositions des articles

294

(

Délai d'opposition après jugement par défaut

)

Art. 294

Délai d'opposition après jugement par défaut

Le condamné dispose de 15 jours (5 en temps de guerre) pour s'opposer au jugement par défaut, sinon il est réputé contradictoire.

,

295

(

Pourvois contre jugements par défaut

)

Art. 295

Pourvois contre jugements par défaut

Seul le ministère public peut contester un jugement rendu par défaut, et ce seulement après que le délai d'opposition du condamné soit expiré.

,

297

(

Opposition au jugement par défaut

)

Art. 297

Opposition au jugement par défaut

On peut s'opposer au jugement par défaut tant que la peine n'est pas prescrite, et on doit être notifié rapidement; on a 15 jours (5 en guerre) pour s'opposer, sinon le jugement devient définitif.

,

298

(

Opposition à une peine d'emprisonnement sans sursis

)

Art. 298

Opposition à une peine d'emprisonnement sans sursis

Quand on s'oppose à une peine de prison sans sursis, on arrête le condamné, sauf s'il a déjà été longtemps en détention ou s'il a une amende, alors il reste libre jusqu'à l'audience.

,

299

(

Compétence du tribunal local pour l'opposition à un jugement par défaut des forces armées

)

Art. 299

Compétence du tribunal local pour l'opposition à un jugement par défaut des forces armées

Si quelqu’un s’oppose à un jugement par défaut des forces armées, le tribunal de sa région peut vérifier son identité, accepter ou rejeter l’opposition, et décider du cas si besoin.

et

300

(

Jugement de l'opposition à un jugement par défaut

)

Art. 300

Jugement de l'opposition à un jugement par défaut

Si on conteste un jugement par défaut et que la contestation est acceptée, on annule le jugement et on en rend un nouveau; sinon, le jugement reste en vigueur.

, alinéas 4 et 5.

Le tribunal statue sur l'opposition dans les formes prévues aux

articles 211 et suivants

(

Rôle du commissaire du Gouvernement dans la procédure des forces armées

)

Art. 211

Rôle du commissaire du Gouvernement dans la procédure des forces armées

Le commissaire du Gouvernement poursuit les prévenus, notifie les décisions de renvoi ou de traduction directe, informe les juges et l'autorité militaire concernée.

.

Si l'opposition est déclarée recevable, le jugement et les procédures faites depuis la décision de renvoi ou de traduction directe sont anéantis de plein droit et il est procédé au jugement sur le fond.

Au cas de renvoi de la prévention, le tribunal décharge le défaillant des frais de procédure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opposition au jugement par défaut

Résumé. Quand on s'oppose à un jugement rendu sans avis, le tribunal annule le jugement et juge à nouveau, et si le juge est renvoyé, il ne paie pas les frais.

L'opposition au jugement par défaut reste soumise aux dispositions des articles 294 (Délai d'opposition après jugement par défaut), 295 (Pourvois contre jugements par défaut), 297 (Opposition au jugement par défaut), 298 (Opposition à une peine d'emprisonnement sans sursis), 299 (Compétence du tribunal local pour l'opposition à un jugement par défaut des forces armées) et 300 (Jugement de l'opposition à un jugement par défaut), alinéas 4 et 5.

Le tribunal statue sur l'opposition dans les formes prévues aux articles 211 et suivants (Rôle du commissaire du Gouvernement dans la procédure des forces armées).

Si l'opposition est déclarée recevable, le jugement et les procédures faites depuis la décision de renvoi ou de traduction directe sont anéantis de plein droit et il est procédé au jugement sur le fond.

Au cas de renvoi de la prévention, le tribunal décharge le défaillant des frais de procédure.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au mercredi 10 novembre 1999

Source : Légifrance