L'opposition au jugement par défaut reste soumise aux dispositions des articles
294
(
Délai d'opposition après jugement par défaut
)
Art. 294
Délai d'opposition après jugement par défaut
Le condamné dispose de 15 jours (5 en temps de guerre) pour s'opposer au jugement par défaut, sinon il est réputé contradictoire.
,
295
(
Pourvois contre jugements par défaut
)
Art. 295
Pourvois contre jugements par défaut
Seul le ministère public peut contester un jugement rendu par défaut, et ce seulement après que le délai d'opposition du condamné soit expiré.
,
297
(
Opposition au jugement par défaut
)
Art. 297
Opposition au jugement par défaut
On peut s'opposer au jugement par défaut tant que la peine n'est pas prescrite, et on doit être notifié rapidement; on a 15 jours (5 en guerre) pour s'opposer, sinon le jugement devient définitif.
,
298
(
Opposition à une peine d'emprisonnement sans sursis
)
Art. 298
Opposition à une peine d'emprisonnement sans sursis
Quand on s'oppose à une peine de prison sans sursis, on arrête le condamné, sauf s'il a déjà été longtemps en détention ou s'il a une amende, alors il reste libre jusqu'à l'audience.
,
299
(
Compétence du tribunal local pour l'opposition à un jugement par défaut des forces armées
)
Art. 299
Compétence du tribunal local pour l'opposition à un jugement par défaut des forces armées
Si quelqu’un s’oppose à un jugement par défaut des forces armées, le tribunal de sa région peut vérifier son identité, accepter ou rejeter l’opposition, et décider du cas si besoin.
et
300
(
Jugement de l'opposition à un jugement par défaut
)
Art. 300
Jugement de l'opposition à un jugement par défaut
Si on conteste un jugement par défaut et que la contestation est acceptée, on annule le jugement et on en rend un nouveau; sinon, le jugement reste en vigueur.
, alinéas 4 et 5.
Le tribunal statue sur l'opposition dans les formes prévues aux
articles 211 et suivants
(
Rôle du commissaire du Gouvernement dans la procédure des forces armées
)
Art. 211
Rôle du commissaire du Gouvernement dans la procédure des forces armées
Le commissaire du Gouvernement poursuit les prévenus, notifie les décisions de renvoi ou de traduction directe, informe les juges et l'autorité militaire concernée.
.
Si l'opposition est déclarée recevable, le jugement et les procédures faites depuis la décision de renvoi ou de traduction directe sont anéantis de plein droit et il est procédé au jugement sur le fond.
Au cas de renvoi de la prévention, le tribunal décharge le défaillant des frais de procédure.
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