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Code de justice militaire

Article 227

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Article 227

Le président fait lire par le greffier l'ordonnance de convocation et la liste des témoins qui seront entendus à la requête, soit du commissaire du Gouvernement, soit du prévenu.

Cette liste ne peut contenir que les nom et prénoms des témoins notifiés par le commissaire du Gouvernement aux parties et par celles-ci entre elles et au commissaire du Gouvernement conformément aux articles

277

(

Exigences de la citation à comparaître

)

Art. 277

Exigences de la citation à comparaître

La citation à comparaître doit indiquer qui l'a délivrée, qui est accusé, quand et où l'audience aura lieu, quel est le crime, qui témoigne, qui défend, et demander au prévenu de dire quels témoins il veut entendre avant l'audience, sauf en temps de guerre.

et

278

(

Citation à la partie civile

)

Art. 278

Citation à la partie civile

La citation à la partie civile indique qui est impliqué, le crime, la loi, les témoins, et quand l'audience aura lieu.

, sans préjudice de la faculté accordée au président par l'

article 232

(

Pouvoir du président de la cour d'assises sur les débats et les témoins

)

Art. 232

Pouvoir du président de la cour d'assises sur les débats et les témoins

Le président peut diriger les débats, demander des pièces, appeler des témoins et décider qui les entend, sans que leurs déclarations soient jurées.

.

Le commissaire du Gouvernement et les parties peuvent s'opposer à l'audition d'un témoin dont les nom et prénoms ne leur auraient pas été notifiés ou qui n'auraient pas été clairement désignés dans la notification. Le tribunal statue sans désemparer sur cette opposition.

Le président ordonne aux témoins de se retirer dans le local qui leur est destiné. Les témoins n'en sortent que pour déposer. Le président prend, s'il en est besoin, toutes mesures utiles pour empêcher les témoins de conférer entre eux avant leur déposition.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des témoins lors de l'audience

Résumé. Le président fait lire la convocation, choisit les témoins déjà notifiés, les fait se retirer et empêche les témoins de discuter avant de parler.

Le président fait lire par le greffier l'ordonnance de convocation et la liste des témoins qui seront entendus à la requête, soit du commissaire du Gouvernement, soit du prévenu.

Cette liste ne peut contenir que les nom et prénoms des témoins notifiés par le commissaire du Gouvernement aux parties et par celles-ci entre elles et au commissaire du Gouvernement conformément aux articles 277 (Exigences de la citation à comparaître) et 278 (Citation à la partie civile), sans préjudice de la faculté accordée au président par l'article 232 (Pouvoir du président de la cour d'assises sur les débats et les témoins).

Le commissaire du Gouvernement et les parties peuvent s'opposer à l'audition d'un témoin dont les nom et prénoms ne leur auraient pas été notifiés ou qui n'auraient pas été clairement désignés dans la notification. Le tribunal statue sans désemparer sur cette opposition.

Le président ordonne aux témoins de se retirer dans le local qui leur est destiné. Les témoins n'en sortent que pour déposer. Le président prend, s'il en est besoin, toutes mesures utiles pour empêcher les témoins de conférer entre eux avant leur déposition.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance