Code de justice militaire

Article 304

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Article 304

Aucun défenseur ne peut se présenter pour assurer la défense du prévenu.

Le président donne au tribunal connaissance des faits et des dépositions des témoins.

Le jugement est rendu dans la forme ordinaire. Il est notifié conformément aux

articles 276 et suivants

(

Notification gratuite dans les juridictions militaires

)

Art. 276

Notification gratuite dans les juridictions militaires

Les tribunaux militaires envoient sans frais les convocations, assignations et notifications aux parties concernées via greffiers, huissiers ou agents publics.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pas de défenseur, jugement ordinaire

Résumé. On interdit aux défenseurs d’aider le prévenu, le président raconte les faits au tribunal, puis le jugement est donné et notifié normalement.

Aucun défenseur ne peut se présenter pour assurer la défense du prévenu.

Le président donne au tribunal connaissance des faits et des dépositions des témoins.

Le jugement est rendu dans la forme ordinaire. Il est notifié conformément aux articles 276 et suivants (Notification gratuite dans les juridictions militaires).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au mercredi 10 novembre 1999

Source : Légifrance