Code de justice militaire

Article 303

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Article 303

Hors le cas prévu à l'

article 227

(

Gestion des témoins lors de l'audience

)

Art. 227

Gestion des témoins lors de l'audience

Le président fait lire la convocation, choisit les témoins déjà notifiés, les fait se retirer et empêche les témoins de discuter avant de parler.

, tout prévenu poursuivi pour une contravention, régulièrement cité, qui ne comparaît pas au jour et à l'heure fixés dans la citation est jugé par défaut.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Jugement par défaut en cas d'absence à la citation

Résumé. Quand un prévenu ne se présente pas à la citation d'une contravention, il est jugé par défaut.

Hors le cas prévu à l'article 227 (Gestion des témoins lors de l'audience), tout prévenu poursuivi pour une contravention, régulièrement cité, qui ne comparaît pas au jour et à l'heure fixés dans la citation est jugé par défaut.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au mercredi 10 novembre 1999

Source : Légifrance