Code de justice administrative

Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Section 1 : Attributions du Conseil supérieur

Section 2 : Composition du Conseil supérieur

Sous-section 1 : Election du représentant des chefs de juridiction

Sous-section 2 : Election des représentants des magistrats

Sous-section 3 : Désignation des personnalités qualifiées

Sous-section 4 : Règles de suppléance

Section 3 : Fonctionnement du Conseil supérieur

Section 4 : Le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel