Code de justice administrative

Chapitre IV : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie

Article R224-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sélection des magistrats judiciaires pour le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie

Résumé Un juge local peut être choisi pour le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie.

Le magistrat de l'ordre judiciaire appelé à faire partie du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie est choisi parmi les magistrats en fonctions dans le ressort.

Article R224-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Assistance consultative du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie

Résumé Un tribunal de Nouvelle-Calédonie peut recevoir de l'aide de juges pour certaines affaires.

Pour l'exercice de sa fonction consultative, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie peut s'adjoindre, à l'initiative de son président, lorsque l'examen d'une affaire déterminée le rend nécessaire, un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel de Nouméa et un magistrat de la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie désigné par le président de cette juridiction, ou un de ces magistrats seulement. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.