Section parente

Titre II

Organisation et fonctionnement

Section suivante

Section 1

La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de la Polynésie française

R225-2 — R225-5

Code de justice administrative

Chapitre V : Dispositions particulières à la Polynésie française

Article R225-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sélection des magistrats de l'ordre judiciaire pour le tribunal administratif de la Polynésie française

Résumé Le juge choisi pour le tribunal administratif de la Polynésie française travaille déjà dans la région.

Le magistrat de l'ordre judiciaire appelé à faire partie du tribunal administratif de la Polynésie française est choisi parmi les magistrats en fonctions dans le ressort.

2 versions

Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de la Polynésie française

Section 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de la Polynésie française

Section 3 : Le contrôle juridictionnel spécifique des "lois du pays"

Section 4 : Dispositions relatives à un référendum local ou à une consultation des électeurs

Section 5 : Dispositions relatives aux modalités d'application de l'article 112 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

Section 6 : Exercice par un électeur ou un contribuable des actions appartenant à la Polynésie française