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Titre III

Dispositions statutaires

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Chapitre II

Attributions administratives

R212-1 — R212-4

Code de justice administrative

Chapitre VII : La participation des membres du Conseil d'Etat à des activités administratives ou d'intérêt général

Article R137-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation des membres du Conseil d'État à des activités administratives ou d'intérêt général

Résumé Les membres du Conseil d'État peuvent faire des tâches supplémentaires si le vice-président est d'accord.

Les membres du Conseil d'Etat peuvent participer aux travaux des commissions ou conseils à caractère administratif ou juridictionnel institués auprès des administrations, établissements ou entreprises publics et être chargés de toutes missions d'intérêt général auprès des mêmes administrations, établissements ou entreprises ainsi qu'auprès des fondations et associations reconnues d'utilité publique et des organisations internationales dont la France fait partie à condition que ces activités soient compatibles avec leurs fonctions au sein du Conseil d'Etat et qu'ils aient préalablement obtenu l'agrément du vice-président.

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Article R137-2

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Délégation des membres du Conseil d'Etat

Résumé Un membre du Conseil d'Etat qui fait un travail extérieur est placé en délégation, il travaille seulement dans une section administrative et participe aussi aux réunions de l'assemblée générale.
Mots-clés : Conseil d'Etat Fonctions extérieures Délégation Administration Assemblée générale

Les membres du Conseil d'Etat qui, pour exercer des fonctions extérieures, sont placés dans la position de délégation, sont uniquement affectés à une section administrative ; ils participent à ses travaux ainsi qu'à ceux de l'assemblée générale.

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Article R137-3

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Participation des membres du Conseil d'État aux activités administratives

Résumé L'article R137-3 explique comment le Premier ministre et les ministres peuvent demander de l'aide aux membres du Conseil d'État pour des tâches administratives et juridiques.

Le Premier ministre peut demander au vice-président du Conseil d'Etat de désigner un membre chargé, auprès des ministres, de la préparation des mesures réglementaires nécessaires à l'application d'une loi.

Les ministres peuvent demander au vice-président du Conseil d'Etat que des membres du Conseil d'Etat apportent leur concours aux travaux de leur administration.

Dans le cadre de cette mission d'appui à la conception et à la mise en œuvre des politiques publiques, les membres du Conseil d'Etat peuvent être chargés de donner leur avis sur les questions juridiques intéressant le ministère ou les organismes qui en dépendent et de lui faire des propositions sur la solution des problèmes qui leur sont soumis.

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Article R137-4

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Coordination des activités extérieures par le président de section

Résumé Le président de section, avec le secrétaire général, organise les missions extérieures des membres du Conseil d'Etat qui travaillent dans sa section ou collaborent avec les administrations relevant de cette section.
Mots-clés : Organisation Coordination Activités extérieures Conseil d'Etat Section administrative

Le président de chaque section administrative sous l'autorité du vice-président du Conseil d'Etat et avec le concours du secrétaire général du Conseil d'Etat coordonne les activités extérieures des membres du Conseil d'Etat affectés à sa section ou appelés à participer aux travaux des administrations relevant de la compétence de cette section.

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