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Article L776-1

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Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prises à la frontière

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Article L778-1

Code de justice administrative

Article L777-1

Créé le 21 novembre 2007 · En vigueur du 1 mai 2021 au 14 juillet 2024

Les modalités selon lesquelles le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il a désigné examine les recours en annulation formés contre les décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et, le cas échéant, contre les décisions de transfert obéissent aux règles fixées par les articles L. 352-4 à L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 15 juillet 2024

Abrogé parLoi n°2024-42 du 26 janvier 2024art. 73

En vigueur du samedi 1 mai 2021 au dimanche 14 juillet 2024

Modifié parOrdonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020art. 9

En résumé. La référence légale pour l'examen des recours contre les décisions de refus d'entrée sur le territoire français a été mise à jour.

En vigueur du vendredi 31 juillet 2015 au vendredi 30 avril 2021

Modifié parLoi n°2015-925 du 29 juillet 2015art. 13

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité d'examiner les recours contre les décisions de transfert, en plus des recours contre les décisions de refus d'entrée.

En vigueur du mercredi 21 novembre 2007 au jeudi 30 juillet 2015