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Chapitre VIII

Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme

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Article L778-2

Juridiction compétente pour les litiges d'urbanisme

Code de justice administrative

Article L778-1

Article L778-1

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Article L778-1

Résumé Le jugement des litiges relatifs à la garantie du droit au logement est régi par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

Le jugement des litiges relatifs à la garantie du droit au logement prévue par l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation est régi par l'article L. 441-2-3-1 du même code.

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Le jugement des litiges relatifs à la garantie du droit au logement prévue par l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation est régi par l'article L. 441-2-3-1 du même code.