Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des règles pour la suspension de l'éloignement des demandeurs d'asile
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. L777-5
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Modification des références législatives pour les recours en annulationCode de justice administrativeArt. L776-1 : Règles spéciales pour les recours des étrangers
→ Version 7 : Extension des références législativesCode de justice administrativeArt. L776-2 : Examen des recours contre les décisions de renvoi d'étrangers
→ Version 6 : Mise à jour du renvoi réglementaire
- Code de justice administrativeArt. L222-2-1, Art. L776-1, Art. L776-2, Art. L777-1, Art. L777-2, Art. L777-3, Art. L777-4