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Sous-section 2

Pouvoirs du juge

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Article L551-24

Référé en matière de passation de contrats publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Code de justice administrative

Article L551-23

Article L551-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs du juge en référé contractuel

Résumé Le président du tribunal ou son représentant décide seul et pour toujours en référé.

Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés.

2 versions

Historique des versions

Version 2

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Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés.

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Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 9 mai 2009

Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés.