Code de justice administrative

Article L551-23

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Article L551-23

Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés.

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En vigueur du 9 mai 2009 au 15 mai 2009, puis depuis le 17 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision définitive en référé contractuel

Résumé. Le président du tribunal administratif ou son délégué décide définitivement dans les affaires urgentes concernant les contrats.

Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 juillet 2009

Modifié parOrdonnance n°2009-864 du 15 juillet 2009art. 24

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article.

Source : Légifrance