Code pénitentiaire

Article L315-9

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Article L315-9

Conformément aux dispositions de l'article 803-8 du code de procédure pénale (Droit des détenus à contester leurs conditions de détention), peuvent former un recours pour qu'il soit mis fin à des conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine :
1° Toute personne en détention provisoire, devant le juge des libertés et de la détention ;
2° Toute personne condamnée et détenue en exécution d'une peine privative de liberté, devant le juge de l'application des peines.
Conformément aux dispositions du même article, ce recours judiciaire ne fait pas obstacle aux recours en référé en application des dispositions des articles L. 521-1 (Suspension d'une décision administrative en cas d'urgence), L. 521-2 (Protection rapide des libertés fondamentales) ou L. 521-3 (Mesures urgentes en droit administratif) du code de justice administrative.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours pour conditions de détention indignes

Résumé. Les détenus peuvent demander à un juge de vérifier si leurs conditions de détention sont dignes.

Conformément aux dispositions de l'article 803-8 du code de procédure pénale (Droit des détenus à contester leurs conditions de détention), peuvent former un recours pour qu'il soit mis fin à des conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine :
1° Toute personne en détention provisoire, devant le juge des libertés et de la détention ;
2° Toute personne condamnée et détenue en exécution d'une peine privative de liberté, devant le juge de l'application des peines.
Conformément aux dispositions du même article, ce recours judiciaire ne fait pas obstacle aux recours en référé en application des dispositions des articles L. 521-1 (Suspension d'une décision administrative en cas d'urgence), L. 521-2 (Protection rapide des libertés fondamentales) ou L. 521-3 (Mesures urgentes en droit administratif) du code de justice administrative.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 32 : Modification des règles pénitentiaires

En résumé. Le numéro de l'article de référence dans le code de procédure pénale a été mis à jour, passant de l'article 803-8 à l'article L. 1122-1.

Source : Légifrance