Décret n°2003-841 du 2 septembre 2003

Article 8

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Article 8

Il est alloué à chaque personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc, lorsqu'elle figure sur la liste prévue à l'

article 1er

du présent décret :

1° Une indemnité forfaitaire au titre de l'ensemble des frais exposés pour l'assistance du mineur durant son maintien en zone d'attente et sa représentation dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles relatives à ce maintien ainsi que celles afférentes à son entrée sur le territoire national en vertu des dispositions des articles

27 et 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée

et des articles

L. 521-1

(

Suspension d'une décision administrative en cas d'urgence

)

Art. L.521-1

Suspension d'une décision administrative en cas d'urgence

Un juge peut suspendre une décision administrative si elle est contestée et qu'il y a urgence.

,

L. 521-2

(

Protection rapide des libertés fondamentales

)

Art. L.521-2

Protection rapide des libertés fondamentales

Un juge peut prendre des mesures rapides pour protéger une liberté fondamentale si un organisme public ou privé la menace gravement et illégalement.

et

L. 521-3

(

Mesures urgentes en droit administratif

)

Art. L.521-3

Mesures urgentes en droit administratif

En cas d'urgence, un juge peut prendre des mesures utiles sans bloquer une décision administrative.

du

code de justice administrative

;

2° Une indemnité forfaitaire au titre de l'ensemble des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans la procédure relative à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en application de la

loi du 25 juillet 1952 susvisée

;

3° Une indemnité forfaitaire au titre de l'ensemble des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans les procédures relatives à l'examen de sa demande d'asile devant la Commission des recours des réfugiés et devant le Conseil d'Etat, en application de la loi du 25 juillet 1952 précitée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 septembre 2003 · Abrogé le 15 novembre 2006

Il est alloué à chaque personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc, lorsqu'elle figure sur la liste prévue à l'article 1er du présent décret :

1° Une indemnité forfaitaire au titre de l'ensemble des frais exposés pour l'assistance du mineur durant son maintien en zone d'attente et sa représentation dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles relatives à ce maintien ainsi que celles afférentes à son entrée sur le territoire national en vertu des dispositions des articles 27 et 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée et des articles L. 521-1 (Suspension d'une décision administrative en cas d'urgence), L. 521-2 (Protection rapide des libertés fondamentales) et L. 521-3 (Mesures urgentes en droit administratif) du code de justice administrative ;

2° Une indemnité forfaitaire au titre de l'ensemble des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans la procédure relative à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en application de la loi du 25 juillet 1952 susvisée ;

3° Une indemnité forfaitaire au titre de l'ensemble des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans les procédures relatives à l'examen de sa demande d'asile devant la Commission des recours des réfugiés et devant le Conseil d'Etat, en application de la loi du 25 juillet 1952 précitée.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 septembre 2003 au mardi 14 novembre 2006

Source : Légifrance