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Chapitre III

Lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil

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JORF n°0272 du 24 novembre 2018

Article 197

Article 197

A créé les dispositions suivantes : > - LOI n°2011-725 du 23 juin 2011 > > Art. 11-1 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- LOI n°2011-725 du 23 juin 2011

Art. 11-1