Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives à la répression du squat
Résumé Cet article rend les peines plus sévères pour les squats.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 226-4 > >
> - Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 > > Art. 38 > >
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