Loi n°2021-403 du 8 avril 2021

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A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. 707, Art. 804, Art. 144-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. 803-8

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Création d'un recours contre les conditions de détention indignes

Résumé. Un nouveau droit permet aux détenus de contester leurs conditions de détention indignes devant un juge, qui peut ordonner des changements.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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