Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et créations dans le Code de procédure pénale
Résumé. Cet article change quelques règles de procédure pénale et en ajoute une nouvelle.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. 707 → Version 5Code de procédure pénaleArt. 804Code de procédure pénaleArt. 144-1 → Version 5
- Code de procédure pénaleArt. 707, Art. 804, Art. 144-1
A créé les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. 803-8 → Version 1
- Code de procédure pénaleArt. 803-8