Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un recours contre les conditions de détention indignes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Ajout d’une garantie de dignité pour les détenusCode de procédure pénaleArt. 804Code de procédure pénaleArt. 144-1 : Conditions de la détention provisoire
→ Version 5 : Obligation de mise en liberté immédiate
- Code de procédure pénaleArt. 707, Art. 804, Art. 144-1
A créé les dispositions suivantes :