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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et créations dans le Code de procédure pénale
Résumé Cet article change quelques règles de procédure pénale et en ajoute une nouvelle.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 707, Art. 804, Art. 144-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 803-8 > >
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