Code de justice administrative

Article L523-1

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Article L523-1

Les décisions rendues en application des articles L. 521-1 (Suspension d'une décision administrative en cas d'urgence), L. 521-3 (Mesures urgentes en droit administratif), L. 521-4 (Modification des mesures par le juge des référés) et L. 522-3 (Rejet des demandes non urgentes ou mal fondées par le juge des référés) sont rendues en dernier ressort.

Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 (Protection rapide des libertés fondamentales) sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours de leur notification. En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures et exerce le cas échéant les pouvoirs prévus à l'article L. 521-4 (Modification des mesures par le juge des référés).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Recours contre les décisions du juge des référés

Résumé. Certaines décisions du juge des référés sont définitives, tandis que d'autres peuvent faire l'objet d'un appel rapide devant le Conseil d'État.

Les décisions rendues en application des articles L. 521-1 (Suspension d'une décision administrative en cas d'urgence), L. 521-3 (Mesures urgentes en droit administratif), L. 521-4 (Modification des mesures par le juge des référés) et L. 522-3 (Rejet des demandes non urgentes ou mal fondées par le juge des référés) sont rendues en dernier ressort.

Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 (Protection rapide des libertés fondamentales) sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours de leur notification. En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures et exerce le cas échéant les pouvoirs prévus à l'article L. 521-4 (Modification des mesures par le juge des référés).

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Source : Légifrance