En vigueur depuis le 1 janvier 2001
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Présidence des cours administratives d'appel
Chaque cour administrative d'appel est présidée par un conseiller d'Etat en service ordinaire.
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Code de justice administrative
En vigueur depuis le 1 janvier 2001
Chaque cour administrative d'appel est présidée par un conseiller d'Etat en service ordinaire.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 14 mars 2012
L'affectation dans les fonctions de président d'une cour administrative d'appel est prononcée par décret sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section.
Les fonctions de président d'une cour administrative d'appel ne peuvent excéder une durée de sept années sur un même poste.
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En vigueur du 1 janvier 2001 au 9 septembre 2002, puis depuis le 25 mars 2019
Le président de la cour administrative d'appel peut désigner des magistrats honoraires inscrits sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 (Rôle des magistrats honoraires dans les tribunaux administratifs) pour exercer les fonctions de rapporteur en formation collégiale, pour compléter une telle formation ou pour statuer sur les référés présentés sur le fondement du livre V. Il ne peut y avoir plus d'un magistrat honoraire dans une même formation collégiale.
Les magistrats honoraires peuvent également être chargés, par le président de la cour administrative d'appel, d'accomplir les missions prévues au a de l'article L. 222-2-1 (Rôle des magistrats honoraires dans les tribunaux administratifs).
L'article L. 222-2-2 (Règles pour les magistrats honoraires dans les tribunaux administratifs) est applicable.
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En vigueur depuis le 25 mars 2019
Le président de la cour administrative d'appel peut désigner des magistrats honoraires inscrits sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 (Rôle des magistrats honoraires dans les tribunaux administratifs) pour exercer des fonctions d'aide à la décision au profit des magistrats.
L'article L. 222-2-3 (Rôle des magistrats honoraires dans les tribunaux administratifs) est applicable.
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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001