Code de justice administrative

Section 3 : Fonctionnement des cours administratives d'appel

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement des cours administratives d'appel

Résumé. Les cours administratives d'appel sont dirigées par un conseiller d'État, avec des règles spécifiques pour la nomination du président et l'utilisation de magistrats honoraires.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présidence des cours administratives d'appel

Résumé. Les cours administratives d'appel sont dirigées par un conseiller d'État.

Chaque cour administrative d'appel est présidée par un conseiller d'Etat en service ordinaire.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 14 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination et durée du mandat du président d'une cour administrative d'appel

Résumé. Le président d'une cour administrative d'appel est nommé pour un mandat de sept ans maximum par décret.

L'affectation dans les fonctions de président d'une cour administrative d'appel est prononcée par décret sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section.

Les fonctions de président d'une cour administrative d'appel ne peuvent excéder une durée de sept années sur un même poste.

En vigueur du 1 janvier 2001 au 9 septembre 2002, puis depuis le 25 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des magistrats honoraires dans les cours administratives d'appel

Résumé. Le président d'une cour administrative d'appel peut désigner des magistrats honoraires pour aider dans les décisions, mais il ne peut y en avoir qu'un seul par groupe de juges.

Le président de la cour administrative d'appel peut désigner des magistrats honoraires inscrits sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 (Rôle des magistrats honoraires dans les tribunaux administratifs) pour exercer les fonctions de rapporteur en formation collégiale, pour compléter une telle formation ou pour statuer sur les référés présentés sur le fondement du livre V. Il ne peut y avoir plus d'un magistrat honoraire dans une même formation collégiale.

Les magistrats honoraires peuvent également être chargés, par le président de la cour administrative d'appel, d'accomplir les missions prévues au a de l'article L. 222-2-1 (Rôle des magistrats honoraires dans les tribunaux administratifs).

L'article L. 222-2-2 (Règles pour les magistrats honoraires dans les tribunaux administratifs) est applicable.

En vigueur depuis le 25 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des magistrats honoraires dans les cours administratives d'appel

Résumé. Le président d'une cour administrative d'appel peut faire appel à des magistrats honoraires pour les aider à prendre des décisions.

Le président de la cour administrative d'appel peut désigner des magistrats honoraires inscrits sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 (Rôle des magistrats honoraires dans les tribunaux administratifs) pour exercer des fonctions d'aide à la décision au profit des magistrats.
L'article L. 222-2-3 (Rôle des magistrats honoraires dans les tribunaux administratifs) est applicable.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Section 3 : Fonctionnement des cours administratives d'appel
Article L222-3
Article L222-4
Article L222-5
Article L222-6