Code de justice administrative

Section 1 : Dispositions communes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise de décision dans les tribunaux administratifs

Résumé. Les décisions des tribunaux administratifs et des cours d'appel sont généralement prises par plusieurs juges, avec quelques exceptions.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Décisions collégiales dans les tribunaux administratifs

Résumé. Les décisions des tribunaux administratifs et des cours d'appel sont prises par plusieurs juges, sauf exceptions.

Les jugements des tribunaux administratifs et les arrêts des cours administratives d'appel sont rendus par des formations collégiales, sous réserve des exceptions tenant à l'objet du litige ou à la nature des questions à juger.

Les juges délibèrent en nombre impair.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Remplacement des magistrats dans les commissions

Résumé. Un magistrat de cour administrative d'appel peut remplacer un magistrat de tribunal administratif dans une commission.

Lorsque la participation d'un magistrat de tribunal administratif à une commission est prévue, la désignation peut porter sur un magistrat de cour administrative d'appel.

Si la disposition prévoit que la désignation est faite par le président du tribunal administratif ou sur sa proposition, celui-ci peut demander au président de la cour administrative d'appel du ressort de désigner ou de proposer un magistrat de la cour.

Dans tous les cas où la participation d'un magistrat de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel à une commission est prévue, la désignation peut porter sur un magistrat honoraire.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Section 1 : Dispositions communes
Article L222-1
Article L222-2