A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R823-7-1 → Version 1Code de commerceArt. R823-22 → Version 1
- Code de commerceArt. R823-7-1, Art. R823-22
Décret n°2013-192 du 5 mars 2013
Article 10
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R823-7-1, Art. R823-22