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Chapitre III

Dispositions diverses, transitoires et finales

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Article 11

JORF n°0056 du 7 mars 2013

Article 10

Article 10

L'article R. 823-7-1, tel qu'il résulte de l'article 6 du décret n° 2009-234 du 25 février 2009, devient l'article R. 823-22.

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L'article R. 823-7-1, tel qu'il résulte de l'article 6 du décret n° 2009-234 du 25 février 2009, devient l'article R. 823-22.