Décret n°2013-192 du 5 mars 2013

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R823-7-1, Art. R823-22

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Création d'un article fixant les seuils pour une norme spécifique

Résumé. Un nouvel article fixe les seuils pour l'application d'une norme spécifique aux commissaires aux comptes dans certaines sociétés.

A modifié les dispositions suivantes :

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