Créé le 25 mars 2020 · Abrogé le 1 février 2024
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Signature et remise du rapport des commissaires aux comptes
Le rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion auxquels est exposée la société, mentionné à l'article L. 823-12-1 (Rôle du commissaire aux comptes dans l'identification des risques), est signé par le commissaire aux comptes, personne physique, ou, lorsque le mandat est confié à une société de commissaires aux comptes, par la personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 822-9 (Règles d'exercice et de transmission des fonctions de commissaire aux comptes).
Il est remis aux dirigeants de la société et tenu, par ceux-ci, à la disposition des organes d'administration ou de surveillance et de leurs membres.