Code de commerce

Article R823-7-2

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Article R823-7-2

Le rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion auxquels est exposée la société, mentionné à l'article L. 823-12-1 (Rôle du commissaire aux comptes dans l'identification des risques), est signé par le commissaire aux comptes, personne physique, ou, lorsque le mandat est confié à une société de commissaires aux comptes, par la personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 822-9 (Règles d'exercice et de transmission des fonctions de commissaire aux comptes).

Il est remis aux dirigeants de la société et tenu, par ceux-ci, à la disposition des organes d'administration ou de surveillance et de leurs membres.

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Créé le 25 mars 2020 · Abrogé le 1 février 2024

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Signature et remise du rapport des commissaires aux comptes

Résumé. Le commissaire aux comptes doit signer et remettre un rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion de la société aux dirigeants.

Le rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion auxquels est exposée la société, mentionné à l'article L. 823-12-1 (Rôle du commissaire aux comptes dans l'identification des risques), est signé par le commissaire aux comptes, personne physique, ou, lorsque le mandat est confié à une société de commissaires aux comptes, par la personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 822-9 (Règles d'exercice et de transmission des fonctions de commissaire aux comptes).

Il est remis aux dirigeants de la société et tenu, par ceux-ci, à la disposition des organes d'administration ou de surveillance et de leurs membres.

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