Article R822-27
Abrogé depuis le 2016-07-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avis du président de commission régionale en cas de recours
Résumé Quand quelqu'un conteste une décision d'une commission régionale, le président de cette commission est informé par le secrétaire du Haut Conseil du commissariat aux comptes.
Mots-clés : procédure administrative recours commission régionale Haut Conseil du commissariat aux comptes
En cas de recours formé contre une décision d'une commission régionale, le président de cette commission est avisé par le secrétaire du Haut Conseil du commissariat aux comptes.
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