Décret n°2010-1270 du 25 octobre 2010

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R822-63

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Suppression des sanctions pour retard de paiement des cotisations

Résumé. La règle sur les membres de conseil qui ne paient pas leurs cotisations à temps est supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

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