Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des sanctions pour retard de paiement des cotisations
Résumé. La règle sur les membres de conseil qui ne paient pas leurs cotisations à temps est supprimée.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R822-63 : Sanction pour non-respect des obligations par un membre de conseil
→ Version 2 : Suppression des règles sur le paiement des cotisations
→ Version 2 : Suppression des règles sur le paiement des cotisations
- Code de commerceArt. R822-63