Article R822-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure devant le rapporteur général
Résumé Les mêmes règles s'appliquent aux commissaires aux comptes, aux organismes tiers indépendants et aux auditeurs des informations en matière de durabilité lors des procédures disciplinaires devant le rapporteur général.
La procédure devant le rapporteur général est régie par les dispositions des articles R. 821-201 à R. 821-208.
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