Article R822-31
Abrogé depuis le 2016-07-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours du garde des sceaux et des personnes concernées devant le Conseil d'Etat
Résumé Le garde des sceaux et certaines personnes peuvent demander au Conseil d'Etat d'annuler les décisions du Haut Conseil.
Mots-clés : Justice Recours Haut Conseil Conseil d'Etat
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et les personnes mentionnées à l'article R. 822-24 peuvent former un recours devant le Conseil d'Etat contre les décisions du Haut Conseil.
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